Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION

Dernière mise à jour : 1^er juin 2023

PREAMBULE

Les produits POLMA sont des produits textiles commercialisés par la société VVK SARL, elle-même spécialisé dans le commerce de détail de produits textiles.

Sauf stipulation contraire, les produits présentés sur le site internet https://polma.fr/ sont proposés par la société VVK SARL.

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation s'appliquent de plein droit à la relation contractuelle entre (1) VVK SARL, société, dont le siège social est situé 63 boulevard de la plage – 33950 Lège Cap Ferret et (2) tout utilisateur ou client du site internet de POLMA : https://polma.fr/

1. DEFINITIONS ET CHAMP D’APPLICATION DU SITE INTERNET

1.1 Définitions

Aux fins de l'interprétation et de l'exécution du présent document, les termes et expressions mentionnés ci-après (lorsqu'ils sont précédés d'une majuscule) signifient :

Commande : toute commande de Produits effectuée et validée par le Client sur le Site Internet ;

Conditions Générales de Vente et d'Utilisation : les conditions générales de vente et d'utilisation décrites dans le présent document ;

Produits : les produits proposés à la vente sur le Site Internet par la Société ;

Site Internet : les sites internet exploités par DJULA disponibles aux à l’adresses suivantes https://polma.fr ;

Société : la société VVK SARL ;

Vous ou Utilisateur ou Client : tout consommateur utilisant le Site Internet, notamment dans l'intention de commander des Produits proposés à la vente sur le Site Internet pour un usage strictement personnel.

1.2 Champ d’application

Les Conditions Générales de Vente et d'Utilisation sont applicables pour toute utilisation du Site Internet par le Client, notamment en vue d'une commande de Produits et/ou pour toute vente en ligne de Produits par la Société aux Clients par le biais du Site Internet.

Les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation s'appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension du site sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.

Sauf stipulation contraire, les Conditions Générales de Vente et d'Utilisation sont les seules conditions applicables et que le Client accepte expressément lors de la passation de sa Commande.

La Commande de Produits est réservée aux Utilisateurs qui ont lu et accepté les Conditions Générales de Vente et d'Utilisation dans leur intégralité, ainsi que les éventuelles conditions spécifiques à des Produits en particulier, au moyen d’un clic effectué avant chaque Commande.

L'Utilisateur est invité à lire attentivement les Conditions Générales de Vente et d'Utilisation référencées par un lien hypertexte en bas de chaque page du Site Internet. Il est conseillé aux Utilisateurs de télécharger et/ou d'imprimer les Conditions Générales de Vente et d'Utilisation et d'en conserver une copie. Les Conditions Générales de Vente et d'Utilisation pouvant être modifiées à tout moment et sans préavis par la Société, il est impératif que l'Utilisateur les consulte et les accepte au moment de la passation d’une Commande afin de vérifier les dispositions en vigueur. Toutefois, toute modification des Conditions Générales de Vente et d'Utilisation ne sera pas applicable aux Commandes passées et confirmées par la Société avant que les modifications ne soient effectuées.

L'acceptation expresse des Conditions Générales de Vente et d'Utilisation, et des éventuelles conditions particulières, se matérialisera par le fait de cocher la case appropriée. A défaut, aucune commande de Produits ne pourrait être effectuée.

Les Conditions Générales de Vente et d'Utilisation vous seront envoyées avec l'e-mail de confirmation de votre Commande.

Pour toute question ou demande d'information concernant le Site Internet, ou tout signalement de contenu ou d'activités illicites, l'Utilisateur peut contacter l'éditeur à l'adresse e-mail suivante : contact@polma.fr ou adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : Polma / Léopold Matous, 52 rue Notre Dame, 33000 Bordeaux.  

En vertu de l'article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé́ dans cet article l'identité́ des différents intervenants du Site Internet.

Le Site Internet est édité́ par : VVK SARL, dont le siège social est situé́ au 63 boulevard de la plage 33950 Lège-Cap-Ferret et immatriculée au RCS sous le numéro 400694998.

Le directeur de publication du Site Internet : Léopold MATOUS.

Le Site Internet est hébergé par : IONOS 1&1, dont le siège est situé à l'adresse ci-après : 7 place de la Gare, 57201 Sarreguemines.

1.3 Accès, navigation et gestion du site

La Société met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l'accès au Site Internet 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Elle pourra néanmoins à tout moment suspendre, limiter ou interrompre l'accès au Site Internet ou à certaines pages de celui-ci afin de procéder à des mises à jours, des modifications de son contenu ou tout autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement du Site Internet.

Pour la bonne gestion du Site Internet, la Société pourra à tout moment : Suspendre, interrompre ou limiter l'accès à tout ou partie du Site Internet, réserver l'accès au Site Internet, ou à certaines parties du Site Internet, à une catégorie déterminée d'internaute ; supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette ; Suspendre le Site Internet afin de procéder à des mises à jour.

2. PRODUITS

Les caractéristiques essentielles et le prix des Produits vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site Internet.

La Société s'efforcera de veiller à l'exactitude la plus complète possible des informations relatives aux Produits proposés à la vente sur le Site Internet (catégories, noms, reproduction, photos, descriptions, propriétés, caractéristiques, prix, composition, etc.), lesquelles seront mises jour à jour régulièrement. La Société ne sera toutefois pas tenue responsable des erreurs non substantielles relativement aux informations communiquées.

En outre, bien que les photographies et autres reproductions des Produits à vendre les représentent fidèlement sur le Site Internet, dans la limite des technologies disponibles, les informations relatives aux Produits peuvent néanmoins contenir des erreurs non substantielles.

Les Produits sont proposés à la vente dans la limite de leur disponibilité.

Malgré la vigilance de la Société, si le Produit commandé n’est plus éligible à la commande, la Société en informera le Client par tout moyen approprié (téléphone ou courrier électronique) dans les meilleurs délais et proposera au Client (i) si possible, d’échanger le Produit indisponible pour un Produit similaire et de même prix ou (ii) d’annuler la Commande pour le Produit indisponible concerné.

En cas d'annulation de la Commande pour le Produit indisponible concerné, le montant correspondant au Produit indisponible (y compris les frais de transport le cas échéant) ne sera pas débité du compte bancaire du Client ou sera remboursé au Client dans un délai de quatorze (14) jours le cas échéant.

3. PRIX

Les prix des Produits sont ceux en vigueur, et figurant sur le Site Internet, à la date du paiement de la Commande. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.

Toutes les Commandes passées par des Clients établis dans l'Union européenne, au Royaume-Uni ou en Suisse sont payables uniquement en euros et ne tiennent pas compte des frais de livraison, lesquels sont facturés en supplément. Les frais de livraison sont indiqués avant validation de la commande par le client.

Dans l'éventualité où des droits de douane ou autres taxes locales, des droits d'importation ou des taxes d'État seraient exigés, ces droits et taxes seront à la charge exclusive du Client. La Société ne peut être tenue responsable de ces frais.

La Société se réserve le droit de modifier les prix des Produits à tout moment. Les Produits seront facturés sur la base des prix en vigueur à la date du paiement de la Commande.

Le montant total de la commande (toutes taxes comprises) et frais de livraison inclus, est indiqué avant validation finale du bon de commande.

Le paiement de la totalité́ du prix doit être réalisé lors de la commande.

4. COMMANDE EN LIGNE

Toute Commande implique l’acceptation totale et sans réserve des Conditions Générales de Vente et d'Utilisation. Ces dernières prévalent sur toutes autres conditions sauf accord contraire de la Société.

Pour effectuer une Commande sur le Site Internet, le Client doit être majeur, jouir de la capacité juridique et être titulaire d'une carte de crédit ou de tout autre instrument de paiement accepté sur le Site Internet (tel qu'indiqué au moment de la validation de la Commande).

Le Client garantit que toutes les informations communiquées dans le cadre de sa Commande via le Site Internet sont conformes aux Conditions Générales de Vente et d'Utilisation, exactes et à jour. A défaut, la Société se réserve le droit d'annuler la Commande et le paiement correspondant. La Société ne sera pas responsable des conséquences d'une information inexacte fournie par le Client. 

En particulier, le client devra donner une adresse de courrier électronique et une adresse de livraison valides et reconnaît par les présentes conditions générales de vente que tout échange avec le vendeur pourra intervenir au moyen de cette adresse.

Les Produits sont proposés à la vente sur le Site Internet aux consommateurs finaux pour leurs besoins personnels uniquement.

La Société sera également en droit de refuser toute Commande : (i) passée par un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une Commande antérieure ; ou (ii) qui ne serait pas conforme aux Conditions Générales de Vente et d'Utilisation.

5. PAIEMENT

Le Client effectue le paiement au moment de la validation finale de la commande par carte bancaire.

Le Client garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement et reconnait que les informations données à cet effet valent preuve de son consentement à la vente comme à l'exigibilité́ des sommes dues au titre de la commande.

L'utilisation frauduleuse d'un numéro de carte bancaire appartenant à une autre personne sans son consentement ou la réfutation d'un paiement à des fins frauduleuses constitue légalement un délit d'escroquerie conformément à l'article 313-1 du Code Pénal français et puni d'une peine de 5 ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende. De nouvelles techniques permettent désormais de traquer les tentatives de fraude.

La transaction sera alors affectée par le Client conformément aux normes bancaires sécurisées, en communiquant son numéro de carte de crédit et/ou ses coordonnées bancaires ; le Client accepte inconditionnellement et par avance que la Société puisse effectuer la transaction sécurisée en question. L'autorisation de débit du compte du Client est toujours accordée uniquement pour le montant des Produits achetés.

La carte de crédit du Client sera alors débitée après vérification de son identification et de ses informations bancaires. Si, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur, etc.), le débit des sommes dues par le Client s'avère impossible, la Commande ne sera pas enregistrée par la Société et/ou sera annulée.

6. CONFIRMATION DE LA COMMANDE

Dès réception de la validation de l'achat et du paiement par le Client, la Société accusera réception de la Commande au moyen d'un e-mail envoyé à l'adresse électronique communiquée par le Client. Cet e-mail de confirmation contiendra les informations relatives à la Commande et au Client et/ou, le cas échéant, les difficultés concernant la Commande (disponibilité des Produits, délais de livraison ou difficulté de paiement). Les Commande seront fermes pour la Société à compter de l'envoi par cette dernière d'un e-mail de confirmation aux Clients non assorti de réserves.

Le vendeur est tenu d'adresser une facture au client lors de la livraison. Le client peut demander l'envoi de la facture à une autre adresse que celle de livraison en adressant une demande à cet effet au service client (voir coordonnées ci-dessous) avant la livraison.

En cas d'indisponibilité́ d'un produit, le vendeur tiendra le client informé par courrier électronique dans les meilleurs délais afin d'annuler la commande de ce produit et rembourser le prix afférent, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Le client peut toujours faire valoir son droit de rétractation dans les 14 jours à compter du moment où l'information concernant l'indisponibilité du produit lui a été adressée.

Pour toute question relative au suivi d'une commande, le client pourra contacter le service client aux coordonnées suivantes :

Par e-mail : contact@polma.fr

Par courrier : 52 rue notre dame 33000 Bordeaux

7. SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

Conformément aux dispositions de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'acheteur et la validation finale de la commande valent preuve de l'accord du client, de l'exigibilité́ des sommes dues au titre du bon de commande, signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

8. PREUVE DE LA TRANSACTION

Les communications, commandes et paiements intervenus entre le client et le vendeur pourront être prouvés grâce aux registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité́. Les bons de commandes et factures sont archivés sur un support fiable et durable considéré́, notamment, comme un moyen de preuve.

9. LIVRAISON

Les Produits seront livrés à l'adresse indiquée lors de la passation de la Commande. Dans le cas où plusieurs Produits seraient commandés, la Société se réserve le droit de subdiviser les livraisons des Produits.

La livraison n'est faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire de la Société. En cas de paiement par carte de débit, la Commande sera livrée dès que le paiement de ladite Commande aura été vérifié.

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client sur le formulaire en ligne valant bon de commande, le Client devant veiller à son exactitude.

Tout colis renvoyé à la Société à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du client.

Les Produits commandés seront livrés à la date ou dans le délai indiqué dans l'e-mail de confirmation de la Commande, sans toutefois dépasser quatorze (14) jours ouvrés à compter de la date de confirmation de la Commande par la Société, sous réserve de modification de ces délais en raison de conditions non exclusivement imputables à la Société (dont notamment d’éventuels cas de force majeur).

En cas de modification du délai de livraison initialement indiqué, la Société en informera le Client par tout moyen approprié (téléphone ou courrier électronique) dans les meilleurs délais. Dans ce cas, le Client pourra accepter le nouveau délai indiqué par la Société ou annuler la Commande pour le Produit concerné après mise en demeure de la Société d’effectuer la livraison du Produit dans un délai de livraison supplémentaire raisonnable, restée sans effet. En cas d'annulation de la Commande pour modification du délai de livraison initialement indiqué, le montant correspondant au Produit (y compris les frais de transport le cas échéant) ne sera pas débité du compte bancaire du Client ou sera remboursé au Client dans un délai de quatorze (14) jours le cas échéant.

Cette dénonciation du contrat doit être adressée selon les modalités suivantes :

Par e-mail : contact@polma.fr

Par courrier : 52 rue notre dame 33000 Bordeaux

10. VÉRIFICATION DE LA COMMANDE

Les risques liés aux Produits sont transférés au Client à la date et à l’adresse de livraison des Produits au Client.

Le Client est tenu de vérifier que le ou les Produits livrés sont conformes à sa Commande. Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abimé́, déchiré́, ouvert, le client doit alors vérifier l'état des produits. S'ils ont été́ endommagés, l'acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bon de livraison. Le client doit indiquer sur le bon de livraison, et sous forme manuscrite, toute anomalie concernant la livraison.

Sans préjudice du droit de rétractation et des garanties légales applicables, aucun retour de Produits ne sera accepté par la Société sauf en cas de non-conformité de la quantité et/ou de la qualité du Produit par rapport à la Commande.

En cas de non-conformité des Produits à la Commande, le Client devra :

- informer la Société dans les plus brefs délais, et au maximum dans les 7 jours suivants la réception de la commande), par le biais d'un courriel envoyé à : contact@polma.fr ; expliquant les raisons de cette non-conformité, ou en appelant le service d'assistance à la clientèle au numéro suivant : [À compléter] ;

- renvoyer le(s) Produit(s) concerné(s) dans son(leur) emballage d'origine, en parfait état, non utilisé(s), et accompagné(s) de tous les accessoires, le cas échéant des documents fournis avec celui-ci, et d'une copie du bordereau de livraison joint au(x) Produit(s) livré(s) ;

- suivre les étapes de la procédure de retour prévue par la Société, telles que décrites à l’article 11 ci-après. 

- les frais de retour des Produits seront toutefois pris en charge par la Société, uniquement si le Client a raison de prétendre que le Produit retourné n'est pas conforme à sa Commande, et sous réserve de fournir les preuves desdits frais à la Société. Le compte bancaire du Client sera alors crédité des montants des Produits correspondants ;

- s'il n'est pas possible d'échanger ou de réparer le Produit retourné, le prix du Produit non conforme facturé (y compris les frais de transport éventuels) sera crédité sur le compte bancaire du Client au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la réception par la Société du Produit retourné.

Le client devra, le cas échéant, informer le vendeur de ses réserves selon les modalités suivantes :

Par e-mail : contact@polma.fr

Par courrier : 52 rue notre dame 33000 Bordeaux

Toute réserve non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité́ vis-à-vis du client.

A la réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par courrier électronique au client.

11. RETOUR DE COMMANDE

Le produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la Société dans son ensemble et dans son emballage d'origine, selon les modalités suivantes :

Produit retourné par courrier dans un délais de 15 jours à compter de la date de livraison de la commande, à l'adresse suivante : VVK SARL - Service Client - 63 boulevard de la plage, 33950 Lège Cap Ferret.

Toute réclamation ou retour non effectué dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être pris en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client.

Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d'origine. Les frais de retour sont à la charge du client.

12. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Les Produits demeurent la propriété de la Société jusqu'au paiement intégral du prix des Produits par le Client à la Société, c'est-à-dire dès lors que le prix a été effectivement débité du compte bancaire du Client.

13. DROIT DE RETRACTATION

Le Client dispose d'un droit de rétractation pour tout achat de Produits depuis le Site Internet et livrés par la Société, pour échange ou non, et sans pénalité, pendant un délai de quatorze (14) jours à compter de la livraison de la Commande, sans avoir à justifier sa décision.

A cette fin, le Client devra soit (i) compléter et renvoyer à la Société le formulaire de rétractation qui lui a été adressé par la Société dans l’email confirmation de sa Commande et joint aux Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (Annexe 1) ou (ii) adresser à la Société une déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant clairement sa volonté de se rétracter.

Les Produits devront être retournés dans leur intégralité, en parfait état et dans leur emballage original.

Le droit de rétractation ne s’appliquera pas aux Produits personnalisés,  aux Produits créés selon les spécifications du Client, aux Produits susceptibles d'être endommagés ou de se périmer rapidement, aux Produits incomplets ou aux Produits qui, par nature, ne peuvent être renvoyés à la Société.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, une lettre envoyée par la poste, un fax ou un e-mail) ou utiliser le formulaire de rétractation standard dans les conditions énoncées ci-dessus, étant précisé que celui-ci n’est pas obligatoire.

Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit de transmettre une déclaration exprimant votre droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation dans les conditions définies ci-dessus.

Vous devez nous renvoyer les Produits sans retard excessif et, dans tous les cas, quatorze (14) jours après nous avoir communiqué votre décision de rétractation.

Les frais de retour des Produits seront à votre charge.

Si vous avez retourné des Produits en exerçant votre droit de rétractation, la Société procédera alors au remboursement du montant facturé dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans les quatorze (14) jours suivant la réception des Produits retournés par la Société.

Le client fera valoir son droit de rétractation en contactant le service client :

Par e-mail : contact@polma.fr

Par courrier : 52 rue notre dame 33000 Bordeaux

13. GARANTIES LEGALES

Le Client est informé que les Produits de la Société sont soumis aux garanties légales suivantes :

« Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. « Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. « La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. « La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. « Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. « Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. « Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : « 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; « 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; « 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; « 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. « Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. « Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. « Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. « Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. « Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). « Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »

Cette garantie ne s'appliquera pas dans les cas suivants :

• Les défauts ou dommages résultant d'une mauvaise utilisation, entretien ou accident ;
• Les conséquences d’une usure normale due au vieillissement du Produit.

14. FORCE MAJEURE

Les parties seront exonérées de leurs obligations, dans le cas où une circonstance constitutive d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du code civil, empêcherait leur exécution. Les obligations des parties seront suspendues.

La partie qui invoque une telle circonstance, devra en avertir l'autre partie immédiatement, à sa survenance et à sa disparition.

Sont considérés comme des cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles et imprévisibles, inévitables et qui ne pourront être empêches par ces dernières, malgré́ tous les efforts raisonnablement possibles, définis comme tel par la jurisprudence française et notamment, le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, et l'arrêt des réseaux de télécommunication.

Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

15. NULLITÉ PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente venait à être déclarée nulle par application de la loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction française, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

16. PROPRIETE INTELLECTUELLE 

Tous les droits de propriété intellectuelle, quelle que soit leur nature, attachés à l'ensemble des Produits vendus sur le Site Internet et à tous les éléments figurant sur le Site Internet (notamment, textes, logos, marques, graphismes, images, photos, vidéos, animations, noms et tout autre élément) sont et restent la propriété exclusive de la Société.

Aucune stipulation des présentes ne peut être interprété comme accordant au Client un quelconque droit sur les marques, Produits et tout droit de propriété intellectuelle qui y est attaché et autres signes distinctifs de la Société.

Dans ces conditions, nul n'est autorisé à reproduire, représenter, exploiter, adapter, diffuser ou utiliser, par quelque procédé que ce soit, à quelque fin que ce soit, en partie ou en totalité, les droits de propriété intellectuelle attachés aux Produits vendus sur le Site Internet et tout élément figurant sur le Site Internet sans l'accord préalable et écrit de la Société.

17. CONFIDENTIALITÉ ET DONNEES PERSONNELLES

En plus des présentes Conditions Générales, le Site Internet dispose d'une politique de confidentialité́ qui décrit la manière dont les données à caractère personnel sont traitées lorsque l'utilisateur se rend sur le Site Internet, ainsi que la manière dont les cookies sont utilisés.

En naviguant sur le Site Internet, l'utilisateur déclare avoir également pris connaissance de la politique de confidentialité́ susmentionnée.

La Société s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies en ligne par l’internaute, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services.

Polma.fr se réserve le droit de collecter des données sur l’utilisateur, notamment par l’utilisation de cookies. Sous réserve de votre accord, nous pouvons, pour des raisons commerciales, transmettre à un partenaire commercial l’identité et les coordonnées des utilisateurs des services. L’utilisateur est informé que ce traitement automatisé d’informations, notamment la gestion des adresses e-mail des utilisateurs, a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro 1810885 du 17 Novembre 2014.

Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des informations le concernant, qu’il peut exercer ou obtenir communication des informations le concernant en s’adressant :

Par e-mail : contact@polma.fr

Par courrier : 52 rue notre dame 33000 Bordeaux

19. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont soumises au droit français, sous réserve de l'application des règles impératives du pays de résidence du Client.

En cas de litige ou de réclamation, le client s'adressera en priorité à la Société pour obtenir une solution amiable.

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

En cas de plainte non résolue à l'amiable, le Client pourra saisir le médiateur de son choix.

Le Client reste libre d'accepter ou non le recours à la médiation et chaque partie est libre d'accepter ou non la solution proposée par le médiateur. A défaut, le litige relève de la compétence des tribunaux compétents conformément aux dispositions du code de procédure civile.